Version du 9 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site koinoborihouse.com.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site koinoborihouse.com, ci-après dénommé « le Site », est exploité par :
Alain HERBINIÈRE, entrepreneur individuel
Boutique BCDG
34 quater rue de la Marine
29730 Le Guilvinec
France
SIREN : 945 241 545 (RCS Quimper)
SIRET : 945 241 545 00017
Email : contact@koinoborihouse.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
BCDG est la marque du vendeur et l’enseigne de sa boutique du Guilvinec. Dans les présentes CGV, « BCDG » ou « le Vendeur » désigne Alain HERBINIÈRE, entrepreneur individuel.
Koinobori House est le nom du Site, accessible à l’adresse koinoborihouse.com : ce n’est ni une société ni une enseigne.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations de BCDG et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le Site.
Elles concernent principalement la vente de koinobori, objets décoratifs, créations textiles et accessoires proposés par BCDG.
Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Clients professionnels
Les demandes effectuées par des entreprises, collectivités, institutions ou autres professionnels par l’intermédiaire des pages Entreprises ou Collectivités ne constituent pas automatiquement des commandes soumises aux présentes CGV B2C.
Les créations spécifiques, commandes personnalisées et projets professionnels faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat particulier sont régis par les conditions figurant dans le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par les parties.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Selon les produits, peuvent notamment être indiqués :
- le design ;
- les dimensions ;
- les matières ;
- les couleurs ;
- les variantes disponibles ;
- les caractéristiques d’utilisation ;
- les accessoires inclus ;
- les conseils d’installation ou d’entretien.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander.
Les photographies et mises en situation ont pour objet de représenter les produits aussi fidèlement que possible.
Des différences mineures de rendu des couleurs peuvent notamment résulter du réglage de l’écran, des conditions d’éclairage ou de la photographie.
Ces différences ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques essentielles annoncées.
Les produits identifiés par la mention « by BCDG » sont des créations ou designs signés BCDG.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité affichée sur le Site est actualisée aussi régulièrement que possible.
Si un produit devenait exceptionnellement indisponible après la validation d’une commande, BCDG en informerait le Client dans les meilleurs délais.
Selon la situation et avec l’accord du Client, il pourrait alors être proposé :
- d’attendre le réapprovisionnement du produit ;
- de choisir un autre produit ;
- d’annuler tout ou partie de la commande concernée.
En cas d’annulation pour indisponibilité, les sommes payées correspondant aux articles annulés sont remboursées.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
BCDG bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication contraire.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Pour la France métropolitaine, la livraison est actuellement offerte, quel que soit le mode choisi, à partir de 55 € d’achat, dans les conditions indiquées sur le Site.
BCDG peut modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, un produit est facturé au prix affiché et accepté par le Client au moment de la validation de la commande.
Pour certaines livraisons en dehors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication expresse contraire avant la commande, ces sommes ne sont pas perçues par BCDG et peuvent rester à la charge du destinataire.
Article 6 – Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut notamment :
- consulter les produits sélectionnés ;
- modifier les quantités ;
- supprimer un produit ;
- vérifier les variantes choisies ;
- vérifier le prix total ;
- connaître les frais de livraison ;
- corriger ses coordonnées ;
- choisir son mode de livraison lorsqu’un choix est proposé ;
- choisir son moyen de paiement ;
- consulter et accepter les présentes CGV.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment son nom, son adresse email, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
Avant de passer la commande, le Client est informé de manière claire que celle-ci implique une obligation de paiement.
La validation définitive de la commande et du paiement formalise l’engagement du Client.
Une confirmation de commande est adressée par email et reprend les informations essentielles de la transaction.
Le Client est invité à conserver cette confirmation.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf condition particulière expressément proposée sur le Site.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de commande.
Ils peuvent notamment comprendre :
- les principales cartes bancaires via Stripe ;
- PayPal.
La disponibilité d’un moyen de paiement peut évoluer.
Le paiement est traité par des prestataires spécialisés utilisant leurs propres dispositifs de sécurité.
BCDG ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
La commande ne peut être considérée comme définitivement payée qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
Article 8 – Livraison
8.1 Destinations
Les destinations vers lesquelles une commande peut être passée directement sont celles proposées au Client lors du checkout.
Certaines destinations peuvent nécessiter une demande préalable à BCDG.
Les informations actualisées relatives aux zones desservies et aux modes d’expédition figurent sur la page Livraison du Site.
8.2 Modes de livraison
Selon la destination, le format du produit et les options disponibles, différents services de transport peuvent être proposés.
Le mode de livraison effectivement choisi et son coût sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
8.3 Adresse de livraison
Le Client doit fournir une adresse complète et exacte.
En cas d’erreur d’adresse imputable au Client entraînant le retour ou la réexpédition d’un colis, les frais supplémentaires réellement occasionnés peuvent lui être facturés avant une nouvelle expédition.
8.4 Délais
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au Client avant la conclusion de la commande.
Les commandes sont préparées et expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés. Les délais indicatifs d’acheminement, à compter de l’expédition, sont les suivants :
- France métropolitaine et Monaco : 2 à 3 jours ouvrables ;
- Outre-mer : 4 à 10 jours ouvrés ;
- Union européenne, Suisse, Andorre, Liechtenstein, Saint-Marin et Vatican : 3 à 8 jours ouvrés selon le pays ;
- autres pays : 5 à 15 jours ouvrés, hors durée de traitement douanier ;
- États-Unis et Royaume-Uni : sur demande préalable.
Les délais annoncés par les transporteurs après expédition sont des estimations lorsqu’ils ne dépendent pas directement de BCDG.
À défaut de date ou de délai convenu, BCDG livre la commande sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
8.5 Retard de livraison
En cas de retard significatif, le Client est invité à contacter BCDG.
Les droits du consommateur en cas de retard ou d’absence de livraison restent ceux prévus par le Code de la consommation.
8.6 Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.
Article 9 – Réception de la commande
Le Client est invité à contrôler l’état de son colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit :
- endommagé ;
- incomplet ;
- incorrect ;
- ou manifestement non conforme,
le Client est invité à contacter BCDG rapidement à :
Il est conseillé de joindre :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies permettant d’en faciliter le traitement.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur lors de la réception ne prive pas le consommateur de ses droits et garanties légales.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Principe
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour un contrat de vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai applicable est déterminé conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.
10.2 Comment exercer le droit de rétractation
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible directement sur le Site ;
- en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
BCDG
Alain Herbinière EI
34 quater rue de la Marine
29730 Le Guilvinec
France
Email : contact@koinoborihouse.com
Le simple renvoi du produit, sans déclaration préalable exprimant clairement la volonté de se rétracter, ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.
10.3 Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les commandes conclues en ligne et bénéficiant du droit de rétractation, le Site met à disposition une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible permettant d’exercer ce droit directement en ligne.
Cette fonctionnalité permet notamment d’identifier :
- le Client ;
- la commande concernée ;
- le ou les produits concernés ;
- la décision de se rétracter.
Une étape permet au Client de confirmer explicitement sa demande.
Après son envoi, BCDG transmet sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable.
Article 11 – Retour après rétractation
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit.
Afin d’assurer le bon traitement du retour, BCDG communique au Client, lors de l’accusé de réception de sa demande ou immédiatement après celle-ci, l’adresse de retour applicable à sa commande.
Selon les circonstances, les retours sont traités à l’une des deux adresses suivantes :
Adresse de retour possible 1
BCDG
34 quater rue de la Marine
29730 Le Guilvinec
France
Adresse de retour possible 2
BCDG
46 ruelle de l’Église
69620 Ternand
France
Le Client est invité à attendre la communication de l’adresse applicable avant d’expédier son colis afin d’éviter un mauvais acheminement ou un retard de traitement.
Cette communication d’adresse ne constitue en aucun cas une autorisation préalable à l’exercice du droit de rétractation.
La décision de rétractation est valablement exercée dès lors qu’elle a été communiquée dans le délai et selon les modalités légales.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf notamment lorsque :
- BCDG accepte de les prendre à sa charge ;
- BCDG a commis une erreur dans la préparation de la commande ;
- le produit est défectueux ;
- le produit n’est pas conforme à la commande ;
- ou la réglementation impose leur prise en charge par le vendeur.
Le Client doit emballer le produit de manière adaptée afin de permettre son transport dans de bonnes conditions.
Article 12 – État des produits retournés
Le droit de rétractation permet au consommateur d’examiner le produit dans une mesure comparable à ce qui serait raisonnablement nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Client peut donc ouvrir l’emballage et examiner raisonnablement le produit.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cette vérification.
Il est recommandé de retourner le produit :
- complet ;
- avec ses éventuels accessoires ;
- correctement protégé ;
- et, lorsque cela est raisonnablement possible, avec son emballage d’origine.
L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, supprimer un droit de rétractation légalement exercé.
Article 13 – Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, BCDG rembourse les sommes dues au Client dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement comprend notamment les sommes versées au titre des produits concernés et, dans les conditions légales, les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé.
Si le Client avait choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison le moins coûteux proposé, le surcoût correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans le délai légal de 14 jours à compter de la date à laquelle BCDG est informé de la décision de rétractation.
Dans le cadre d’une vente de biens, BCDG peut différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération du produit ;
- ou la réception par BCDG d’une preuve de son expédition,
la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs éventuellement facturés par les autorités locales ou les transporteurs pour les livraisons hors Union européenne ne sont pas remboursés par BCDG, sauf lorsque ces frais résultent d’une erreur qui lui est imputable. Lorsque ces droits et taxes ont été acquittés par avance par BCDG et refacturés au Client au sein des frais d’expédition, ils ne constituent pas des frais de livraison remboursables au sens du présent article, car ils ne sont pas récupérables auprès des autorités concernées.
Article 14 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par le Code de la consommation.
Pour l’activité de BCDG, cette exception peut notamment concerner les produits :
- confectionnés selon les spécifications particulières du Client ;
- ou nettement personnalisés.
Il peut s’agir, par exemple, d’un koinobori conçu spécialement pour le Client à partir :
- d’un dessin spécifique ;
- d’un texte ;
- d’un logo ;
- de dimensions particulières ;
- de couleurs choisies spécialement ;
- ou de toute combinaison de caractéristiques rendant le produit nettement personnalisé et difficilement revendable à un autre client.
En revanche, le fait qu’un produit standard soit préparé ou réalisé après réception d’une commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
Lorsqu’un produit est effectivement exclu du droit de rétractation en raison de sa personnalisation, cette information est indiquée clairement au Client avant qu’il ne confirme sa commande.
14.1 Validation visuelle des produits personnalisés
Une commande personnalisée fait l’objet d’un échange préalable. BCDG adresse au Client un devis et, lorsque le projet le justifie, une ou plusieurs propositions visuelles.
Le périmètre de la commande est défini par le devis accepté et par la dernière proposition visuelle validée par écrit par le Client, ci-après le bon à tirer.
La réalisation du produit ne commence qu’après confirmation écrite du bon à tirer par le Client. Cette confirmation vaut acceptation du visuel, des dimensions, des couleurs et des mentions qui y figurent.
Toute modification demandée après confirmation du bon à tirer peut donner lieu à un nouveau devis et à un nouveau délai.
C’est à compter de la confirmation du bon à tirer que le produit est réputé nettement personnalisé au sens de l’article 14, et donc exclu du droit de rétractation. Cette conséquence est rappelée au Client au moment où il confirme.
Article 15 – Garantie légale de conformité
BCDG répond des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens neufs vendus sur le Site, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation, notamment une réduction du prix ou, dans les situations prévues par la loi, la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le consommateur.
Le professionnel répondant de cette garantie est :
Alain Herbinière EI – BCDG
34 quater rue de la Marine
29730 Le Guilvinec
France
Email : contact@koinoborihouse.com
Encadré légal obligatoire
Encadré prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous conformément au modèle figurant en annexe à cet article, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2022.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Cet encadré réglementaire fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 16 – Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne un défaut caché existant lors de la vente et suffisamment important pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer très fortement cet usage.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client bénéficie des recours prévus par le Code civil.
La garantie légale des vices cachés s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande :
Article 17 – Utilisation des produits
Les koinobori sont des objets décoratifs. Sauf indication contraire, ils ne sont pas des jouets.
Les koinobori sont des objets conçus pour être suspendus et, selon les modèles et usages indiqués, exposés au mouvement de l’air.
Le Client est invité à respecter les informations et instructions communiquées avec le produit ou présentées sur sa fiche.
Il appartient notamment au Client de choisir :
- un point de fixation approprié ;
- une installation suffisamment résistante ;
- un emplacement compatible avec les caractéristiques du produit ;
- et des conditions d’utilisation raisonnables au regard de la météo et de l’environnement.
Le Client doit prendre les précautions adaptées en cas de conditions météorologiques susceptibles d’endommager le produit ou son système de fixation.
BCDG ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’une installation manifestement inadaptée ;
- d’un usage contraire à la destination du produit ;
- d’une transformation du produit par le Client ;
- ou du non-respect d’une consigne de sécurité clairement communiquée.
Aucune disposition du présent article ne limite les garanties légales du consommateur ni la responsabilité du vendeur lorsqu’elle ne peut légalement être exclue.
Article 18 – Responsabilité
BCDG est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte :
- d’un fait imputable au Client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou d’un cas de force majeure répondant aux critères légaux.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 19 – Force majeure
La responsabilité d’une partie ne peut être engagée lorsque l’inexécution de son obligation résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation peut être suspendue pendant la durée de celui-ci, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Le Site, sa direction artistique, ses textes, photographies, illustrations, dessins, graphismes, logos, créations visuelles et autres éléments protégés restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Les créations et designs identifiés comme étant signés BCDG restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un produit matériel n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle portant sur son design.
En particulier, l’achat d’un koinobori n’autorise pas le Client à :
- reproduire son design à des fins commerciales ;
- le faire reproduire ;
- exploiter commercialement ses illustrations ou motifs ;
- utiliser la marque BCDG ou le nom Koinobori House comme siens.
Les utilisations autorisées par la loi restent naturellement réservées.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour :
- traiter la commande ;
- encaisser le paiement ;
- organiser la livraison ;
- assurer le service après-vente ;
- répondre aux demandes du Client ;
- respecter les obligations comptables, fiscales et légales.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Cette politique précise notamment :
- les finalités des traitements ;
- leurs bases juridiques ;
- les destinataires ;
- les durées de conservation ;
- les droits du Client ;
- la manière de les exercer.
Les prestataires de paiement, de livraison ou techniques ne reçoivent que les informations nécessaires à l’exécution des services qu’ils fournissent.
Article 22 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à un produit ou à une commande, le Client peut contacter BCDG :
BCDG – Alain Herbinière EI
34 quater rue de la Marine
29730 Le Guilvinec
France
Email : contact@koinoborihouse.com
BCDG s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 23 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation à BCDG afin de tenter de résoudre le différend directement.
Si cette démarche n’aboutit pas à une solution satisfaisante et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BCDG :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email pour déclarer un litige :
declarer-un-litige@cm2c.net
Saisine en ligne :
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation et le règlement du médiateur.
Article 24 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne peut avoir pour conséquence de le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en premier lieu une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite, lorsqu’il remplit les conditions applicables, saisir le médiateur de la consommation indiqué à l’article précédent.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement une juridiction située au siège du Vendeur lorsque la loi lui reconnaît d’autres possibilités.
Article 25 – Langue
Le Site est disponible en français et en anglais.
Une traduction anglaise des présentes CGV peut être proposée afin d’en faciliter la compréhension par la clientèle internationale.
La version française constitue la version de référence.
Cette règle ne saurait toutefois priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
Article 26 – Modification des CGV
BCDG peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- d’une évolution de ses services ;
- d’une modification de ses modes de livraison ou de paiement ;
- d’une évolution de son organisation commerciale.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.
Chaque version publiée est datée.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire peut être utilisé pour exercer le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire : toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter peut également être utilisée.
Destinataire
BCDG
Alain Herbinière EI
34 quater rue de la Marine
29730 Le Guilvinec
France
Email : contact@koinoborihouse.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) concerné(s) :
…………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………..
Numéro de commande :
…………………………………………………………………………..
Commandé le :
…………………………………………………………………………..
Reçu le :
…………………………………………………………………………..
Nom et prénom du ou des consommateurs :
…………………………………………………………………………..
Adresse du ou des consommateurs :
…………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………..
Email :
…………………………………………………………………………..
Date :
…………………………………………………………………………..
Signature :
…………………………………………………………………………..
Signature uniquement si le présent formulaire est adressé sur papier.
Retour physique du produit
Après réception de la demande de rétractation, BCDG communique au Client l’adresse de retour à utiliser pour la commande concernée.
Cette adresse sera, selon les circonstances :
34 quater rue de la Marine, 29730 Le Guilvinec, France
ou
46 ruelle de l’Église, 69620 Ternand, France.
Le choix de l’adresse de retour ne conditionne pas l’exercice du droit de rétractation.
Le Client est simplement invité à attendre sa communication avant d’expédier le produit afin que son retour soit traité au bon endroit.
La fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur koinoborihouse.com peut également être utilisée.